La Retenue à La Source (RAS) s’étend massivement
Depuis le 1er juillet 2026, la retenue à la source n’est plus réservée aux administrations. Banques, assurances et grandes entreprises privées (CA ≥ 500 MDH) doivent désormais retenir 5% d’IS et/ou 75% de TVA sur de nombreuses prestations. Objectif de la DGI : sécuriser le recouvrement. Résultat pour vous : un impact immédiat et parfois brutal sur la trésorerie.
1. Les trois mécanismes qui s’appliquent depuis le 1er juillet 2026
La Loi de Finances 2026 (loi n° 50-25), précisée par la Note Circulaire n° 737 de la DGI, a mis en place trois retenues distinctes qui démarrent le même jour :
RAS TVA à 75% (ou 100%) sur les prestations de services facturées par des sociétés.
RAS IS à 5% sur les rémunérations de prestations versées à des personnes morales soumises à l’IS.
RAS IS à 5% sur les loyers professionnels (immeubles bâtis ou non bâtis).
2. Qui doit retenir ? Le calendrier progressif
L’administration a choisi une montée en charge progressive. Voici le calendrier officiel :
| Date d’entrée en vigueur | Entreprises tenues d’opérer la retenue |
|---|---|
| 1er juillet 2026 | Banques, établissements de crédit, assurances + entreprises avec CA HT ≥ 500 MDH |
| 1er janvier 2027 | Entreprises avec CA HT ≥ 350 MDH |
| 1er janvier 2028 | Entreprises avec CA HT ≥ 200 MDH |
Note. Les entités publiques (État, collectivités, établissements publics et leurs filiales) appliquaient déjà la RAS TVA depuis 2024. Elles restent pleinement concernées.
3. La RAS TVA à 75% : le mécanisme déjà bien connu
Lorsqu’une entreprise concernée paie une prestation de services listée, elle ne reverse plus l’intégralité de la TVA au prestataire :
Avec attestation de régularité fiscale (ARF)
Retenue de 75% de la TVA. Le prestataire reçoit HT + 25% de la TVA.
Sans attestation valide
Retenue de 100% de la TVA. Le prestataire ne reçoit que le montant HT.
4. La retenue de 5% à l’IS : ce qui change vraiment (et ce qui coince)
C’est la nouveauté la plus commentée de l’été 2026. Depuis le 1er juillet, les banques, les assurances et les entreprises réalisant au moins 500 MDH de chiffre d’affaires doivent retenir 5% du montant hors taxe qu’elles versent à leurs prestataires de services soumis à l’IS.
Comment ça fonctionne concrètement ?
Base de calcul : le montant HT de la prestation (hors TVA).
Taux : 5%.
Nature de la retenue : il s’agit d’une avance d’impôt sur les sociétés. Le prestataire peut l’imputer sur son IS dû et demander le remboursement de l’excédent éventuel.
Qui reverse au Trésor ? Le client (la grande entreprise, la banque ou l’assureur).
Le point crucial : c’est la date de paiement qui compte
Selon les experts (dont Rachid Abbih, expert-comptable interrogé par Médias24), le fait générateur de la retenue n’est pas la date de la facture, mais le paiement, la mise à disposition ou l’inscription en compte. Conséquence pratique importante :
Toute facture émise avant le 1er juillet 2026 mais payée après cette date doit, en principe, faire l’objet de la retenue de 5%. Les entreprises sont donc invitées à vérifier systématiquement la date de règlement.
L’impact trésorerie : le vrai sujet qui coince
C’est le point le plus sensible mis en avant par les professionnels. Le cumul des deux retenues (5% d’IS + 75% de TVA) peut représenter un décalage de trésorerie de 20 à 25% de l’encaissement pour le prestataire.
Exemple chiffré (facture 100 000 DH HT + 20 000 DH TVA) :
| Élément | Sans retenue | Avec les deux RAS |
|---|---|---|
| Montant HT | 100 000 DH | 100 000 DH |
| RAS IS 5% | — | – 5 000 DH |
| TVA 20% | 20 000 DH | 20 000 DH |
| RAS TVA 75% | — | – 15 000 DH |
| Net encaissé par le prestataire | 120 000 DH | 100 000 DH |
Résultat : le prestataire encaisse 100 000 DH au lieu de 120 000 DH. Les 20 000 DH manquants sont versés directement au Trésor (5 000 DH d’avance d’IS + 15 000 DH de TVA). Ce décalage peut peser lourdement sur la trésorerie, surtout pour les entreprises qui travaillent beaucoup avec de grands comptes.
5. Ce que vous devez faire dès maintenant
Si vous êtes un grand donneur d’ordre (banque, assurance, CA ≥ 500 MDH)
Identifiez toutes les prestations de services concernées
Exigez systématiquement l’attestation de régularité fiscale (ARF) récente avant tout paiement
Appliquez la retenue de 5% sur le HT + la retenue TVA le cas échéant
Vérifiez la date de paiement (et non seulement la date de facture)
Préparez le reversement mensuel des sommes retenues au Trésor
Si vous êtes un prestataire de services
Maintenez à jour votre attestation de régularité fiscale (portail SIMPL de la DGI)
Anticipez un décalage de trésorerie pouvant atteindre 20 à 25%
Identifiez vos clients qui dépassent les seuils (500 / 350 / 200 MDH)
Négociez éventuellement des acomptes ou de nouvelles conditions de paiement
6. Points de vigilance (ce qui coince encore)
Champ exact des prestations : la notion de « rémunérations allouées à des tiers » est large. Des zones grises subsistent sur certaines prestations.
Factures à cheval sur le 1er juillet : la date de paiement fait foi selon les praticiens.
Cumul des retenues : 5% d’IS + 75% de TVA = impact trésorerie important.
Remboursement des crédits : le prestataire peut récupérer l’avance d’IS et la TVA retenue, mais les délais de restitution restent un enjeu critique.
En résumé
Le 1er juillet 2026 a marqué un basculement. La retenue à la source n’est plus un sujet « public » : elle est devenue le quotidien des grandes entreprises privées. Anticiper le cumul des 5% d’IS et des 75% de TVA, surveiller les dates de paiement et dialoguer avec ses partenaires est désormais indispensable pour protéger sa trésorerie.
Sources : Loi de Finances 2026 (n° 50-25) • Note Circulaire DGI n° 737 • Article Médias24 « Retenue de 5% : factures, TVA, trésorerie… ce qui coince » (16 juillet 2026) • Articles 117, 157 et 15 ter du CGI
Ce document est fourni à titre purement informatif et ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé.
