Le «Name and Shame» à l’encontre des entreprises spécialisées dans le business des fausses factures est prévu dans le projet de loi de finances 2021. Le principe consiste à publier sur le portail de la Direction Générale des Impôts la liste des fournisseurs (avec leur identifiant fiscal) qui ne déposent pas de déclaration fiscale et qui n’exercent aucune activité effective.
Par conséquent, un client doit au préalable consulter la liste, régulièrement mise à jour, avant d’effectuer une transaction commerciale. A défaut, un contribuable qui remet à l’administration fiscale une facture qui ne correspond pas à la livraison d’un bien ou d’un service ne sera pas déductible, à plus forte raison si elle a été émise par les fournisseurs figurant sur la liste noire de la DGI. Selon les professionnels, de nombreux opérateurs créent des sociétés ayant pour activité principale de vendre des factures moyennant une commission. «Certains pousseraient même l’audace jusqu’à se faire payer par chèque», affirme un conseil.
Les factures fictives servent à minorer les bénéfices imposables et à récupérer de manière indue la TVA. Cette fraude génère un manque à gagner pour le Trésor en termes de recettes fiscales.
Le projet de loi de finances prévoit donc de renforcer l’article 146 du code général des impôts sur les pièces justificatives de dépenses. Ainsi, lorsque les inspecteurs des Impôts constatent l’émission d’une facture par l’un des fournisseurs figurant sa liste noire pour n’exercer aucune activité effective, et que cette facture ne correspond à aucune transaction effective, la charge sera rejetée.
Mais sans attendre l’adoption de la mesure anti-fausses factures, l’article 192 du code général des impôts prévoit déjà une amende de 5.000 à 50.000 DH contre toute personne qui, pour «se soustraire à sa qualité de contribuable ou au paiement de l’impôt ou bénéficier de déductions ou de remboursement», recourt à des fausses factures.
Rentrent également dans le périmètre de cet article, la production d’écritures comptables fausses ou fictives, la vente répétitive sans factures, la soustraction ou la destruction de pièces comptables exigées légalement. Le fait de dissimuler tout ou partie de l’actif de la société ou l’augmentation frauduleuse de son passif en vue d’organiser son insolvabilité tombe également sous le coup de dispositions de l’article 192.
La récidive, dans un délai de cinq ans suivant la condamnation à une amende, entraîne une amende assortie d’une peine d’un à trois mois de prison. La sanction est encadrée par l’article 231 du code général des impôts. L’infraction est constatée par procès-verbal établi par deux agents de l’administration fiscale ayant le grade d’inspecteur commissionné à cet effet et assermenté.
Abstraction faite du statut juridique du contribuable, la peine de prison ne peut être prononcée qu’à l’encontre de la personne physique qui a commis l’infraction ou tout responsable dont il a été prouvé qu’il a été à l’origine de la fraude. Toute personne ayant participé par l’assistance ou le conseil à l’exécution de la fraude est passible de la même peine. A noter que les infractions prévues par l’article 192 ne peuvent être constatées que lors d’un contrôle fiscal.
Procédure judiciaire
Conformément à l’article 231, la plainte relative à une fraude doit être présentée par le ministre des Finances ou une personne déléguée par ses soins, «à titre consultatif», à une commission des infractions fiscales, présidée par un magistrat et constituée de deux représentants de l’administration fiscale et deux représentants des contribuables. Ces derniers sont choisis sur des listes présentées par les organisations professionnelles et désignés par arrêté du chef du gouvernement. Après avis de la commission des infractions, le ministre des Finances peut saisir le procureur du Roi qui doit, à son tour, saisir le juge d’instruction.
Faux et usage de faux
«Le code pénal considère l’utilisation de fausses factures comme un cas de faux et d’usage de faux et donc passible de prison. De plus, le Maroc a une loi contre le blanchiment d’argent qu’il suffit d’activer pour lutter contre le phénomène des factures fictives», précise un conseil. Le recours à ce stratagème sert à dissimuler une partie des bénéfices pour éluder l’impôt. Il en résulte des fonds en cash que le fraudeur doit blanchir pour ne pas laisser de traces. L’un des secteurs les plus prisés par les fraudeurs restent l’immobilier et le foncier. D’autres préfèrent thésauriser ces fonds à domicile. D’où la contribution libératoire sur les avoirs liquides, prévue par la loi de finances 2020. «L’administration fiscale dispose d’une arme fatale contre le blanchiment d’argent en matière de fraude fiscale. Elle consiste en l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable, déclinée dans l’article 216 du CGI. L’administration fiscale doit être synchronisée avec le parquet général», ajoute le praticien. La traque des activités utilisant beaucoup le cash est le meilleur moyen pour augmenter les recettes fiscales en temps de crise.
